La médiation en cas de litige
La médiation des litiges de la consommation a été rendue obligatoire pour tous les « acteurs professionnels ». Cette obligation vient en application de la directive européenne transposée en droit français par une ordonnance du 20 août 2015.
Privilégier la solution amiable
Dans un 1er temps, pour régler un litige, une lettre de réclamation doit être adressée à Vendée Habitat.
Vous devez y mentionner précisément les conditions du litige. Une solution à l’amiable peut être trouvée ce qui met donc fin au litige.
Vous disposez d’un délai d’un an pour trouver une solution amiable à votre litige.
Une médiation gratuite
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans ce délai d’un an, conformément aux articles L 612-1, L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation.
Dans ce cas, pour un litige avec Vendée Habitat, vous devez solliciter ce service gratuit auprès de l’Association des Médiateurs Européens – AME Conso.
Vous devez pour cela déposer un dossier :
- par voie électronique sur : https://www.mediationconso-ame.com
- ou par courrier postal à : AME Conso, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS, accompagné des documents étayant votre demande.
