Résidences Le Mag VendéeHabitat

Sortie : les formalités

Préavis

Le délai légal de préavis est de 3 mois. Il peut être ramené à un mois dans certains cas spécifiques prévus par la réglementation.
Adressez à votre Agence votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : ce congé doit être signé par tous les signataires du contrat de location.
Dès réception de votre congé, vous serez informé de la procédure à suivre.
Pendant la durée de votre préavis, vous restez locataire. Vous devez donc continuer à payer votre loyer.
Vous devez également permettre à Vendée Habitat de faire visiter votre logement afin de le relouer le plus tôt possible.
Si la date de départ n’est pas précisée, le congé prendra effet 3 mois après la date de réception du courrier.

 

Visite Conseil

Vendée Habitat prendra contact avec vous pour organiser un rendez-vous de visite conseil.
Cette étape vous permettra de connaître les éventuelles réparations à votre charge. Vous pourrez alors réaliser vous-même les travaux ou les faire exécuter, dans les règles de l’art, avant l’état des lieux sortant.
La visite conseil est de nature informative et n’a pas de valeur juridique, mais elle est fortement conseillée.

 

Etat des lieux sortant

Vendée Habitat prendra contact avec vous pour organiser un rendez-vous d’état des lieux sortant.
L’état des lieux n’est effectué que lorsque le logement est complètement vidé et nettoyé (n’oubliez pas de vider également la cave et le garage). Il est réalisé pendant les heures d’ouverture de l’Office.
La comparaison de cet état des lieux avec celui établi lors de votre arrivée permettra, s’il y a lieu, de fixer le montant des réparations locatives restant à votre charge. Les réparations liées à un usage normal du logement ou à la vétusté sont prises en charge par Vendée Habitat.
Le constat d’état des lieux sortant est le seul document ayant une valeur juridique.

 

Solde de votre compte

Le solde du compte locataire peut être positif ou négatif. Il sera calculé dans les deux mois suivant votre départ en tenant compte :

  • du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux
  • de l’indemnité pour réparations locatives consécutives à l’état des lieux sortant (application du barème établi avec les associations de locataires)
  • de l’apurement des charges locatives
  • de l’indemnité d’immobilisation du logement éventuellement, si grosses réparations