Questions fréquentes
Pour prétendre à l'attribution d'un logement locatif social, il est nécessaire de compléter le formulaire de demande de logement (pdf - 88 ko), de fournir les renseignements demandés et de ne pas dépasser les plafonds de ressources.
Les attributions sont faites selon :
- le respect des conditions,
- la concordance d’un logement disponible avec la composition familiale du demandeur,
- l'urgence de la demande,
- l'ancienneté de la demande.
Lors d’une demande de logement, un numéro d'enregistrement départemental, dit « numéro unique » est attribué à chaque demandeur. Ce numéro permet d'améliorer la transparence des attributions et d’identifier la demande de logements insatisfaite.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser, applicables au 1er janvier 2009, sont les suivants
La demande est valable un an. Elle doit être renouvelée chaque année si vous souhaitez toujours un logement locatif.
Le dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer sans les charges. Il sert à couvrir les éventuels manquements du locataire. Il est intégralement ou partiellement restitué au locataire dans un délai de deux mois après son départ.
L’avis d’échéance mensuel comprend :
- Le loyer du logement
- Le loyer du garage ou parking le cas échéant
- Les provisions pour charges locatives
- Les contrats d’entretien courants
- Les impôts et taxes
Le loyer se paye à terme échu, c'est-à-dire une fois le mois écoulé, dès réception de l’avis d’échéance, soit par prélèvement automatique, soit par TIP.
Le décret N°87-712 du 28 août 1987 fixe les réparations à la charge du locataire et celles du propriétaire.
Veuillez contacter Vendée Habitat Urgence (tél. : 02-51-09-85-10)
Veuillez contacter Les Pompiers (18) puis Vendée Habitat Urgence (tél. : 02-51-09-85-10)
Le délai légal de préavis est de 3 mois.
Il peut être ramené à un mois dans les cas énumérés ci-dessous :
- Mutation
- Perte d’emploi
- Nouvel emploi suite à une période de chômage
- Plus de 60 ans et que l’état de santé justifie un changement de domicile;
- RMIste
- Bénéfice de l'attribution d'un autre logement dans le même organisme
Faite une demande auprès de l’agence Vendée Habitat dont vous dépendez.
